Les méthodes de passation des marchés applicables au Projet conformément aux dispositions du Règlement de la Passation des Marchés de la Banque Mondiale révisées en novembre 2017, août 2018 et en novembre 2020 sont :
? Marchés de Fournitures, Travaux et Services autres que des Services de Consultants :
F Appel à Propositions
F Appel d’Offres ouvert (ou sans pré qualification) en une étape
F Appel d’Offres en approche internationale ouverte
F Appel d’Offres en approche nationale ouverte
F Appel d’offres en approche restreinte
F Demande de Cotation ;
F Sélection Directe (SD).
? Services de Consultants :
F Sélection Fondée sur la Qualité et le Coût (SFQC) ;
F Sélection dans le Cadre d’un Budget Déterminé (SCBD) ;
F Sélection au « Moindre Coût » (SMC) ;
F Sélection suivant les Qualifications des Consultants (SQC)
F Sélection Directe (SD) ;
F Sélection de Consultants Individuels (SCI).
3.1 Passation des marchés de fournitures, travaux et services autres que des services de consultants
3.1.1 Appel à Propositions
L’Appel à Propositions (AP) est une méthode de mise en concurrence utilisée pour obtenir des Propositions. Elle doit être employée lorsque, du fait de la nature et de la complexité des Fournitures, ou des Services autres que des Services de Consultants pour lesquels un marché doit être passé, la solution qui permet de satisfaire le mieux les besoins de l’Emprunteur consiste à inviter des Proposants à présenter des solutions personnalisées ou des Propositions pouvant varier dans la manière dont elles répondent aux exigences du dossier d’appel à propositions ou dont elles les dépassent.
Un AP se déroule normalement en plusieurs étapes.
Dans le cadre du Projet HASKÉ, les méthodes ci-dessous seront décrites, au regard de la PPSD
3.1.2 Appel d’Offres ouvert (avec ou sans pré qualification) en une étape
Cette méthode est définie au paragraphe 6.5 du Règlement de Passation de Marchés et son annexe XII « méthodes de sélection ». L’Appel d’Offres (AO) est une méthode de mise en concurrence utilisée pour obtenir des Offres. Elle doit être employée lorsque, du fait de la nature des Fournitures, ou des Services autres que des Services de Consultants à fournir, l’Emprunteur est à même de préciser en détail les exigences auxquelles les Soumissionnaires doivent satisfaire dans leurs offres.
Dans le cas d’un appel d’offres, on utilise normalement des critères de qualification (exigences minimales évaluées comme étant satisfaites ou pas) et non des critères d’évaluation notés
3.1.3 Appel d’Offres
3.1.3.1 Approche internationale ouverte
Principe :
L’Appel d’Offres (AO) est une méthode compétitive visant à obtenir des offres en réponse à des spécifications techniques précises. La passation de marchés par cette méthode se fait en une seule étape.
Au début du Projet, un Avis Général de Passation des Marchés (AGM) est d’abord publié sur UNDB à travers le STEP.
Cet Avis peut être aussi publié dans le SIGMAP.
Ensuite, un Avis Particulier de Passation des Marchés (APPM) d’Appel d’Offre est publié dans l’UNDB à travers le STEP et au moins dans un journal de large diffusion au niveau national.
(i) Champ d’application
La méthode s’applique :
F aux marchés de fournitures et services non consultants d’un montant estimatif supérieur ou égal à la contre-valeur de 500 000 dollars US par marché ;
F aux marchés de travaux d’un montant estimatif supérieur ou égal à la contre-valeur de 5 000 000 dollars US par marché
F aux marchés de fournitures non disponibles sur le marché national ;
F à tous autres marchés de fournitures dont l’AO à approche ouverte internationale présente un avantage comparatif par rapport aux autres méthodes.
3.1.3.2 Approche nationale ouverte
Principe
L’appel d’offres avec option de recherche ouverte nationale est la procédure de passation des marchés publics dans le pays de l’Emprunteur. Cette procédure de passation des marchés publics doit être examinée et modifiée dans la mesure nécessaire pour garantir que la passation des marchés se fera dans de bonnes conditions d’économie, d’efficacité et de transparence et généralement en accord avec les dispositions du Règlement de la Passation des Marchés daté de Novembre 2020.
L’annonce des marchés peut être limitée à la presse nationale, au Journal officiel ou à un site web libre d’accès.
(ii) Champ d’application
La méthode s’applique :
F aux marchés de fournitures et d’équipements d’un montant estimatif inférieur à la contre-valeur de 500 000 dollars US et supérieur à 100 000 dollars US par marché ;
F aux marchés de travaux d’un montant estimatif inférieur à la contre-valeur de 5 000 000 dollars US dollars et supérieur à 200 000 dollars US par marché.
3.1.4 Appel d’offres en approche restreinte
L’appel d’offres est dite en approche restreinte lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats que la personne responsable de marchés, sans publier d’avis, a décidé de consulter au vu de leurs qualifications, leurs références professionnelles ou techniques particulières. Dans ce cas, ces candidats doivent figurer sur une liste présélectionnée approuvée par la Banque. La PPSD a prévu pour le Projet FSRP HASKE l’appel d’offres en approche restreinte pour réaliser des activités pour lesquelles un nombre restreint de professionnels agréées connus à l’avance sont déjà identifiés. Cette méthode est définie au paragraphe 6.12 du Règlement de Passation de Marchés.
3.1.5 Demande de cotation (DC)
La Demande de Cotation (DC) est une méthode de mise en concurrence restreinte qui repose sur la comparaison de devis d’entreprises et de fournisseurs. Cette méthode peut être plus efficiente que les méthodes plus complexes pour acheter des quantités limitées de Fournitures ou de Services autres que des Services de Consultants directement disponibles dans le commerce, des biens standards, ou des travaux de génie civil.
Principe
Au début de chaque année, un Avis pour la constitution de liste de prestataires agrées par catégories de marché est publié par voie de presse. Ce répertoire sert de base pour la sélection d’au moins trois (03) prestataires par marché de demande de cotation afin de respecter et de justifier une mise en concurrence préalable restreinte.
Les DC doivent indiquer la nature des prestations (Fournitures, Travaux et Services Autres que des Services de Consultants), leur ampleur, les délais de livraison, leur emplacement et, le cas échéant, les modalités de leur installation. Les demandes doivent indiquer aussi la date limite de remise des cotations.
Les cotations sont évaluées et le marché attribué conformément aux critères définis dans la
DC. Les conditions d’application du prix retenu sont formalisées dans un document contractuel.
(i) Champ d’application :
La méthode s’applique aux marchés dont le coût estimatif est inférieur ou égal à la contre-valeur de 100 000 dollars US par marché pour les fournitures et 200 000 dollars US par marché pour les travaux.
3.1.6 Sélection Directe (SD)
Principe
Les marchés passés par entente directe sont les marchés passés sans appel à la concurrence de (fournisseur ou entrepreneur unique). Cette méthode peut être justifiée dans les cas suivants :
a) marché existant y compris un marché n’ayant pas été financé initialement par la Banque portant sur de fournitures ou de travaux attribué conformément à des procédures jugées acceptables par la Banque peut être reconduit pour l’acquisition de fournitures ou travaux supplémentaires de nature analogue si :
§ il est convenable justifié,
§ une mise en concurrence n’apporterait aucun avantage
§ les prix du marché reconduit sont raisonnables
b) il y a un impératif justifiable de réengager une entreprise ayant mené à bien un précédent contrat au cours des douze derniers mois pour un marché de même type. (Les documents justificatifs doivent montrer que l’entreprise a mené à bien le contrat précédent de façon satisfaisante, une mise en concurrence n’apporterait aucun avantage, les prix qui seraient pratiqués par entente directe sont raisonnables)
c) fournisseur initial d’un bien lorsque les achats supplémentaires ont trait à du matériel normalisé ou à des pièces détachées devant être compatibles avec le matériel déjà en service ;
d) le matériel demandé fait l’objet de droits exclusifs et ne peut être fourni que par un seul fournisseur ;
e) l’entreprise responsable de la conception du procédé exige d’acquérir des composants essentiels provenant d’un fournisseur particulier pour pouvoir garantir le bon fonctionnement de l’installation ;
f) dans des circonstances exceptionnelles, par exemple, en réponse à des catastrophes naturelles ;
g) les fournitures, travaux ou services autres que consultant sont fournis dans le pays de l’Emprunteur par une EIP, une université, un centre de recherche ou une institution du pays de l’Emprunteur sont de nature unique et exceptionnelle
h) sélection directe d’Institution des Nations Unies
Champ d’application :
La méthode s’applique aux marchés de travaux, fournitures et services non consultants dans les conditions requises par l’IDA.
3.1.7 Marchés passés auprès des institutions de l’Organisation des Nations Unies
Principe
Les marchés passés auprès des Institutions de l’Organisation des Nations Unie (ONU) consistent à demander à une Institution de l’ONU de procéder, suivant ses propres procédures de passation des marchés, à l’acquisition de fournitures pour le compte du Projet. La méthode s’applique dans les cas suivants :
a) Fournitures à but médical pour le traitement d’hommes ou d'’animaux, y compris vaccins, médicaments et produits pharmaceutiques, de traitement préventif et de contraception, et équipements biomédicaux, dans la mesure où :
i. le nombre de fournisseurs est limité ;
ii. l'’institution est uniquement ou exceptionnellement compétente pour passer de tels marchés de fournitures et, le cas échéant, de services accessoires y afférents (autres que les services de consultants) ;
iii. l'’emprunteur utilise un contrat type pour les accords entre les Emprunteurs et les institutions de l'’ONU concernant l'’acquisition de fournitures et la prestation de certains services approuvés par la Banque.
b) Cas exceptionnels, tels qu'’en réponse à des catastrophes naturelles ou à des situations d'’urgence déclarées par l'’Emprunteur et reconnues par la Banque ;
c) Achat de tout type de véhicules via le Bureau des Nations Unies pour les services d’appuis au Projets (UNOPS)
(i) Champ d’application :
La méthode s’appliquera aux marchés de fournitures dans l’une des conditions ci-dessus citées.
La méthode ne sera utilisée qu’après l’avis préalable de la Banque.