1.1  Textes applicables dans le cadre des marchés

Les textes applicables à la passation des marchés qui seront financés sur le financement IDA sont essentiellement :

?   L’Accord de financement entre le Gouvernement du Niger et la Banque relatif au Projet ;

?   le « Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs Sollicitant le Financement de Projets d’Investissement (FPI) éditée en juillet 2016 et révisée en Novembre 2017 et Aout 2018 et la quatrième édition datée de Novembre 2020 pour la passation des marchés de fournitures, de travaux, de services autres que les services de Consultants et les Services de Consultants ;

?   Les plans de passation de marchés approuvés issus de la Stratégie de passation de marchés du Projet et de ses révisions successives (SPMP ou PPSD) ;

?   le décret 2016-641/PRN/PM du 1er décembre 2016 « portant code des marchés publics et des délégations de service public » ;

?   l’arrêté N°0221/PM/ARMP du 30 novembre 2020 portant création, composition-type et fonctionnement des commissions des marchés publics et des délégations des Services Publics « portant création, attribution, composition-type et fonctionnement des commissions de marchés publics et de délégation des services publics.

?   L’arrêté n°219/PM/ARMP du 30 novembre 2020 portant modalités de signature et d’approbation des marchés publics et des délégations de service public ;

?    

?   L’arrêté du 10 décembre 2021 portant approbation du manuel de procédures adapté à la  passation des marchés des Etablissements publics, Sociétés d’Etat, Sociétés d’Economie  mixte et Sociétés à participation financière publique majoritaire. 

?   Les procédures de passation des marchés en vigueur dans chaque Agence d’Exécution ; ceci à condition que ces dispositions soient jugées acceptables par la banque mondiale et ne soient pas en contradiction avec celles du Règlement de la passation des marchés de la Banque. Le code des marchés publics du Niger vise à assurer le libre accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats, la transparence des procédures d'attribution et l'efficacité et l’efficience de la dépense publique.

?   le manuel des procédures administratives, financières et comptables et de la passation des marchés ;

?   Les Codes de conduite et de conflits d’intérêt suivant les Lignes Directrices de la banque mondiale en ces matières ;

1.2  Le cadre institutionnel

1.2.1        Responsabilité générale

Les UGP de la NIGELEC, de l’ANPER et de l’ANERSOL sont chargées de la coordination générale et de la conduite de toutes les activités de passation de marché du Projet chacune suivant les composantes et sous-composantes qu’elle exécute.

Les bénéficiaires et autres intervenants/acteurs de mise en œuvre du Projet dans le processus de passation des marchés ont pour rôle principalement l’identification et l’expression des besoins (désignation et quantités des articles, description des spécifications techniques, préparation des termes de référence pour les services de consultants).

Les Spécialistes en passation des marchés sont responsables de :

§  Faire le suivi auprès des services techniques bénéficiaires de l’acquisition ou de l’unité chargée de la préparation et la finalisation des termes de référence (TDR), pour les acquisitions de services de consultants, et des spécifications techniques des fournitures et travaux ;

§  Assurer le contrôle qualité des dossiers d’appel d’offres, et des demandes de propositions (suivant les modèles de l’IDA) préparés par les experts techniques, et assurer leur transmission/vente selon le cas ;

§  Procéder au lancement des appels d’offres (le cas échéant aux avis à manifestation d’intérêt ou présélection), selon les modes convenus dans le(s) accord(s) de crédit ou de don ;

§  Veiller à la bonne gestion des appels d’offres en cours ;

§  Participer aux séances publiques d’ouverture des plis pour fournir des conseils et assurer le contrôle qualité des rapports procès-verbaux  d’ouverture et des rapports d’évaluation des offres et propositions reçues, préparés par les experts techniques ;

§  Participer à l’évaluation des offres et fournir des conseils au Comité technique d’analyse des offres

§  Assurer le contrôle qualité des rapports rapports  d’évaluation des offres et propositions à signer conjointement par les autres membres désignés de ces commissions ;

§  Etre l’interlocuteur de la Banque mondiale pour toutes les questions relatives aux acquisitions notamment pour toutes les communications liées à l’obtention des non-objections de la Banque mondiale ;

§  Assister les experts techniques dans la préparation des contrats, après l’obtention des avis de non-objection si c’est requis, et veiller à leurs signatures par les personnes habilitées à le faire ; et,

§  Concevoir et mettre en place une base de données fournisseurs, et développer des statistiques de gestion qui permettront à la Banque mondiale de mesurer le niveau de performance de l’équipe chargée de la passation des marchés.

§  vérifier la planification, la préparation et de la consolidation des plans de passation des marchés des services de consultants, de fournitures et travaux pour le projet ;

§  établir les rapports d’activités prescrits par le manuel des procédures d’acquisition de l’UGP, mais également de tout autre rapport que la Banque mondiale pourrait demander dans le cadre de l’exécution des projets relativement à la passation des marchés ;

§  mettre en place d’un système de classement des dossiers de passation des marchés qui inclura pour chaque marché tous les documents relatifs à ce marché y compris les documents relatifs aux paiements, en vue de permettre toute revue a posteriori de la Banque mondiale ou audit externe de la passation des marchés ;

§  Instituer la fonction de gestion et suivi de contrats en lien avec les équipes techniques ;

§  Suivre et veiller régulièrement l’introduction et l’archivage des documents de passation de marchés dans STEP ;

§  Assurer que les procédures de passation de marchés et les DAO reflètent de manière adéquate les exigences en matière de prévention et réponse aux exploitation et abus sexuels et harcèlement sexuel (EAS/HS)

Afin d’éviter les situations potentielles de conflit d’intérêt qui pourraient ne pas lui permettre de donner un avis objectif dans le seul intérêt du client, le (la) SPM :

• Ne sera pas membre de la Commission d’Evaluation, ni de la Commission des Marchés auxquelles il/elle apporte un conseil utile pour le respect des règles ; il/elle pourrait cependant appuyer le secrétaire de la Commission des Marchés ;
• Ne devra pas participer aux opérations d’exécution du marché notamment (i) les réceptions de qualité ou de quantité et (ii) le paiement ; il/elle apportera un éclairage en cas de contentieux dans l’interprétation des clauses du contrat ; et
• Ne devra pas être dans une position de gestionnaire comptable de matière

§  Etc…

1.2.2        Les organes de passation des marchés publics

a.       De la signature du Marché : L’autorité contractante, au terme du code des marchés publics susvisé est le Projet HASKÉ (UGP NIGELEC, UGP ANPER ou UGP ENERSOL selon le cas) ;

b.      De l’approbation du marché : L’autorité approbatrice, au terme du code des marchés publics susvisé ;

c.       La « personne responsable du marché », en application des dispositions de l’Accord de financement est le Directeur Général de la NIGELEC, DG ANPER ou DG ANERSOL selon le cas coordonnateur du Projet assisté par une commission ad ’hoc d’ouverture des plis et d’attribution de marché un comité Technique d’Analyse des offres, une commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres une commission de négociation ;

d.      La commission ad ’hoc d’ouverture des plis et d’attribution de marché : sa composition est définie par décision ou note de service prise par le DG/NIGELEC, DG/ANPER ou DG/ANERSOL selon le cas en conformité avec les dispositions de l’arrêté n°221/PM/ARMP du 30 novembre 2020 portant création, composition-type et fonctionnement des commissions des marchés publics et des délégations des Services Publics « portant création, attribution, composition-type et fonctionnement des commissions de marchés publics et de délégation des services publics;

e.       La commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres à la NIGELEC comprend :

-       Le Secrétaire Général ou son intérimaire, Président ;

-       Le Responsable de la structure de l’audit et contrôle de gestion ou son représentant ;

-       Le ou les Coordonnateurs de Projets et Directeurs centraux concernés ou leurs représentants ;

-       Le Directeur en charge des finances ou son représentant ;

-       Le Responsable de la structure chargée des Approvisionnements (SPM) ou son représentant, rapporteur ;

-       Le Responsable de la structure chargée des affaires juridiques ou son représentant ;

-       Un représentant du comité d’établissement ;

-       Un représentant de la tutelle.

-       La commission siège en présence d’un auxiliaire de justice assermenté qui dresse le procès-verbal de la réunion.

f.       Au niveau de l’ANPER et de l’ANERSOL, la Commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres conformément à l’arrêté N°0221/PM/ARMP du 30 novembre 2020 portant création, composition-type et fonctionnement des commissions des marchés publics et des délégations des Services Publics pourrait comprendre : :

−     le Coordonnateur de projet pour l’ANPER ou  ANERSOL selon le cas : président ;

−     Spécialiste en Passation des Marchés (SPM) : rapporteur ;

−     Un représentant de l’Autorité de tutelle ;

−     Un auxiliaire de justice de justice assermenté ou toute personne ayant qualité d’Officier de Police judiciaire (OPJ) relevant des corps de la Gendarmerie Nationale, de la Police Nationale ou de la Garde Nationale

−     Le Spécialiste initiateur de la demande : membre ;

La Commission pourrait être élargie à toute personne ressource jugée utile.

Les principaux acteurs du processus sont les suivants :

Si les Projets n’ont pas de coordonnateurs, les DG des agences signent les marchés et les PCA approuvent (Proposition à clarifier)